Signification

Elle reste l’une des activités les plus connues du Commissaire de Justice, lequel est qualifié pour rédiger des actes ou vérifier la validité des actes préparés qui lui sont transmis.
La signification assure date certaine à vos démarches ou formalités, écartant les aléas liés aux envois postaux (recommandés non distribués ou non réclamés par leur destinataire).

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Exécution

Recouvrement

Seul le Commissaire de Justice peut procéder à l’exécution d’une décision de justice.

Dans un cadre strictement réglementé (règles de procédure, principes déontologiques), l’étude assurera ainsi l’exécution de vos titres exécutoires que la condamnation soit pécuniaire, ou qu’il s’agisse d’une condamnation de faire. Dans un souci de maîtrise des coûts et dans le respect de notre tarif, l’étude mettra en œuvre les procédures les plus adaptées à chaque situation.

Le recouvrement peut être fait en vertu d’un titre exécutoire, préalablement pris par le créancier, mais pensez Commissaire de Justice pour la prise de titre et garantir ainsi votre créance.

Selon les circonstances le recouvrement pourra être également amiable.

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Constats

La force probante du constat s’est renforcée depuis 2010 (loi dite Beteille), quel que soit son support et qu’il soit écrit ou vidéo.

Rompu à des interventions dans tous les contextes (conflictuels ou non), en tout milieu (terrestre, souterrain, aquatique ou aérien) et en divers lieux, nous pouvons intervenir à votre demande, ou sur autorisation judiciaire (constat sur ordonnance).

Rompu aux nouvelles technologies, vous pouvez nous solliciter pour constater toute atteinte à votre e-réputation, ou tout abus liés à l’utilisation des réseaux numériques (concurrence déloyale, publicité mensongère, … ) en établissant un constat Internet.

Le constat garantit vos droits et reste une preuve retenue devant les tribunaux, qu’il soit sur support papier, clé USB ou CD.

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Médiation

Grandement utilisé dans les pays anglo-saxons, ce Mode Alternatif de Résolution des Différends (MARD) a vocation à se développer en France. L’approche de la médiation repose sur un processus amiable, souvent plus rapide qu’une action judiciaire, moins couteux également ; de plus la médiation interrompt la prescription.

Librement convenue entre les médiés, la solution trouvée est alors mieux acceptée et a plus de chance de prospérer. Trouver une solution via la médiation, c’est aussi avoir la possibilité de faire ratifier cet accord par un juge et obtenir de fait un titre exécutoire. Que le litige relève d’un problème de voisinage, d’un souci dans le cadre de relations commerciales ou de relations d’affaires, pensez médiation.